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AGENDA FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET
L'agenda mentionné ci-dessous ne prétend pas être exhaustif. En effet, il ne fait que rappeler les échéances les plus fréquentes. Par ailleurs, les dates affichées sont des limites à ne pas transgresser sous peine de sanctions.
ECHEANCES FISCALES
Taxe sur le chiffre d'affaires (TVA)
du 6 au 24 (délai variable) :
Dépôt à la recette des impôts de la déclaration accompagnée du réglement correspondant
le 11 :
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) entre Etats européens pour lesquels la TVA est devenue exigible en juin.
Taxe sur les salaires
le 15 :
Paiement de la taxe relative aux rémunérations versées en juin (si montant à payer > 334 euros).
Impôt sur les sociétés (IS)
le 15 :
Les sociétés clôturant leur exercice fiscal le 31 mars doivent régler le solde d'impôt sur les sociétés à la Trésorerie.
le 31 :
Les sociétés clôturant leur exercice fiscal le 30 avril doivent déposer au centre des impôts la déclarations 2065 et ses documents suivants ainsi que la déclaration 2067 si nécessaire.
Sociétés ayant versé un dividende en mai
le 15 :
Dépôt à la recette des impôts des déclarations n°2750 et 2751 accompagnées du réglement correspondant.
ECHEANCES SOCIALES
Entreprises de plus de 9 salariés
le 15 :
Arrivée à l'Urssaf et aux Assedic des déclarations relatives aux salaires de juin accompagnées de leur réglement.
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