Déduction fiscale des pénalités de recouvrement : désormais supprimée
A compter des exercices clos en 1999 (entreprises soumises à l'impôt sur le revenu) ou à partir du 31 décembre 1999 (entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés), la loi de finances pour 2000 supprime la déductibilité fiscale des pénalités de recouvrement (intérêts et majorations), et ce, même si l'impôt auxquelles elles correspondent, est déductible.
