Les droits d'enregistrement et la cession de fonds de commerce
Le régime normal (CGI, article 79, Loi de Finances 2000, article 9) est le suivant :
- sur les marchandises neuves : TVA
- sur les autres éléments du fonds :
- fraction du prix inférieure à 150.000 francs : 0%
- fraction du prix comprise entre 150.000 francs et 700.000 francs : 4.80%
1% en cas d'acquisitions dans les ZRU et dans les territoires ruraux de développement prioritaire (CGI article 722 bis)
- fraction du prix supérieure à 700.000 francs : 4.80%
