Impôt sur les sociétés : régime mère / fille - Intégration fiscale
La loi de finances pour 2000 augmente la quote-part de frais et charges dans le résultat imposable de la société mère. Elle représente désormais 5% du montant des dividendes, avoirs fiscaux et crédits d'impôts inclus.
Cette mesure est applicable à compter des résultats clos à partir du 31 décembre 1999.
En revanche, dans le cas où une intégration fiscale s'appliquerait, la quote-part serait neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble.
