Taxe professionnelle
La loi de finances pour 1999 modifie certains aspects de la taxe professionnelle.
Entités juridiques imposées en BIC (IR et IS)
La loi de finances supprime progressivement de la base imposable les salaires bruts.
L'abattement sur la part salariale est fixé ainsi :
| Impositions établies au titre de |
Montant de l'abattement |
| 1999 |
100.000 F |
| 2000 |
300.000 F |
| 2001 |
1.000.000 F |
| 2002 |
6.000.000 F |
Il convient de rappeler que la taxe professionnelle étant acquittée au niveau de chaque établissement, un abattement sera appliqué par commune d'imposition et par redevable.
Professions libérales (BNC)
Ces allègements ne concernent pas les titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés puisque la masse salariale n'est pas prise en considération pour le calcul de la taxe professionnelle.
Contreparties à ces allègements :
- Suppression sur deux années de la réduction pour embauche ou investissement
- Intégration des loyers dans la valeur ajoutée : conséquences sur le plafonnement de la taxe professionnelle et sur le calcul de la cotisation minimale due chaque année par les redevables dont le chiffre d'affaires de l'année précédant celle de l'imposition est supérieur à 50 millions de francs.
- Cotisation minimale : accroissement progressif du taux
- Révision à la hausse des taux de la cotisation de péréquation : cette cotisation est due par les redevables implantés dans les communes où le taux global de la taxe professionnelle est inférieur au taux globl moyen constaté sur le plan national l'année précédante.
