Précompte mobilier - Distribution de dividendes
Les sociétés françaises qui distribuent des dividendes doivent, en contrepartie de l'avoir fiscal attaché à ces produits, acquitter un impôt spécial appelé précompte. Le précompte est exigible dans la mesure où ces dividendes ne proviennent pas de bénéfices taxés à l'impôt sur les sociétés au taux normal au titre des cinq exercices précédents.
La déclaration n° 2750 permet aux sociétés qui ont procédé à des distributions, de déterminer si le précompte est ou non exigible. Elle doit être produite même lorsqu'aucun précompte n'est effectivement dû.
(En cas d'appartenance à un groupe, d'autres formulaires sont à utiliser).
Téléchargement du formulaire : N°2750
